Gestion des opérations sur titres

Ce recueil réglementaire a pour objectif de fournir un cadre clair et précis concernant les responsabilités, les obligations et les droits des participants au système du dépositaire central. Il s'appuie sur les législations nationales :

Loi n° 35-96 Article 2 : Il sera créé une société anonyme, seule compétente pour assurer la conservation des valeurs mobilières admises à ses opérations, en faciliter la circulation et en simplifier l'administration pour le compte de ses affiliés. Cette société est dénommée ci-après "Dépositaire central". 

Loi n° 35-96 Article 3 :Conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, et à titre principal, le Dépositaire central:

  ›  Administre les comptes courants de valeurs mobilières ouverts au nom de ses affiliés.

Loi n° 35-96 Article 15 : Pour faciliter l'administration des valeurs admises à ses opérations, le Dépositaire central peut délivrer à ses affiliés des certificats constatant leurs droits, ces certificats valant présentation des titres inscrits en compte ou des coupons y afférents.                                                  

Loi n° 35-96 Article 36 : Conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente loi, le Dépositaire central assure, pour les valeurs mobilières inscrites en compte, la conservation des titres, leur circulation entre teneurs de comptes ainsi que leur administration dans le cadre des opérations sur titres décidées par les personnes morales émettrices. il est garant du montant de l'émission de ces valeurs en vertu des dispositions de l'article 39 ci-dessous.

Loi n° 35-96 Article 42 : A partir de la date visée à l'article précédent, le dépôt de certificats nominatifs auprès d'un intermédiaire financier habilité vaut mandat d'administration tel que prévu à l'article 22 de la présente loi.

A compter de cette même date et pendant un délai de trois mois, les intermédiaires financiers habilités doivent inscrire en comptes d'administration les titres correspondant aux certificats nominatifs qu'ils ont en dépôt et faire parvenir lesdits certificats aux personnes morales émettrices.

Règlement Général Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 35-96 précitée, et à ce titre principal, le Dépositaire central:

  ›  Administre les comptes courants de valeurs mobilières ouverts au nom de ses affiliés.

[...]

Règlement Général Article 22 : Maroclear est dispensé  de  la présentation  matérielle  à l'émetteur des  titres et  de  tous coupons  représentatifs  de dividendes,  d'intérêts  ou  de droits.  Il  est également dispensé  de  l'apposition des  estampilles  sur les titres conservés dans ses caisses.

Lorsque  la  présentation matérielle  des  titres à  l'émetteur  est exigée  à l'occasion  d'une opération  sur  titres, notamment  dans  le  cas  des valeurs étrangères représentées par des formules physiques, Maroclear bénéficie d’un délai de sept jours  de bourse pour  effectuer les vérifications qui lui incombent.

Cette présentation peut ne s'effectuer qu'en une seule fois.

Règlement Général Article 23 : A l'occasion  d'une  opération sur  titres,  l'exercice des  droits afférents aux titres versés en comptes courants peut  s'opérer par présentation à  l'émetteur  ou à  un  établissement mandaté  par  lui, soit  d'ordres  de virements  enregistrés   dans   la comptabilité  de  Maroclear, soit  de certificats  représentatifs  de ces  droits,  délivrés par  Maroclear  sur  la base  des soldes des comptes courants des affiliés.

Règlement général Article 62 : L'administration  des valeurs  inscrites  en comptes  et  notamment les opérations sur titres les concernant se réalise  conformément aux principes énoncés aux articles 22 et 23 du présent Règlement Général.

Règlement général Article 91 : Le teneur de comptes ne peut faire usage pour son compte propre des titres  inscrits en  compte et  des droits  qui  y sont  attachés  sans l'accord exprès des titulaires.

Règlement général Article 92 : Le teneur de comptes doit organiser ses procédures de manière à garantir que  tout  mouvement affectant  le  compte courant  ouvert  à  son  nom chez Maroclear  est  justifié par  une  opération régulièrement  enregistrée  dans un compte de titulaire.

Règlement général Article 93 : Le teneur  de  comptes est  tenu  d’informer sans  délai  chaque titulaire  de toute  exécution  d’opération, ainsi  que  de tout  mouvement enregistré dans son compte titres ou espèces.

Règlement général Article 94 : Le teneur de comptes doit communiquer dans les  meilleurs délais à l'ensemble  des titulaires inscrits dans ses livres  toutes informations  relatives aux opérations  sur  titres susceptibles  d'entraîner  une modification  de  leurs positions  en titres,  en  espèces ou  en  droits.  Lorsque l'opération  en  cause appelle une réponse de la part des titulaires, l'information doit leur être fournie sous une forme adaptée et, dans un délai suffisant pour qu'ils puissent exercer leurs droits en connaissance de cause.

Règlement général Article 95 : Le teneur  de  comptes transmet  aux  titulaires de comptes tous éléments nécessaires à l’accomplissement  de leurs obligations  fiscales  et  ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Règlement général Article 96 : Le  teneur de  comptes  met à  la  disposition des  titulaires  de comptes de  titres  tous documents  nécessaires  à leur  participation  aux assemblées générales d’actionnaires.